Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-563 du 5 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047793427
Texte parentLEGITEXT000047793411
Référencearticle 7 du décret n°2023-563 du 5 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 13° de l'article R. 130-11, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 14° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;
3. « 15° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9. »