1. Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-563 du 5 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047793417
Texte parentLEGITEXT000047793411
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