Article en vigueur depuis le 19 septembre 2018.
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de procédure pénale
3. Art. R49-2, Art. R251
4. III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice et au plus tard le 1er janvier 2019.
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