Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018
RattachementChapitre II : Éducation routière et permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000037407999
Texte parentLEGITEXT000037407981
Référencearticle 16 du décret n°2018-795 du 17 septembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 222-7, les mots : «par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la route. : art. R222-7

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037407999, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.