Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-795 du 17 septembre 2018
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037408007
Texte parentLEGITEXT000037407981
Référencearticle 19 du décret n°2018-795 du 17 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 411-29, la référence à l'article R. 331-21 (4°) est remplacée par la référence au 10° de l'article R. 331-18.