Article 1 LEGIARTI000036205389
A modifié :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 : art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 2017 modifiant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ")
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le8 décembre 2017
Publié le15 décembre 2017
Articles3 articles en vigueur
NORCPAB1720489A
IdentifiantLEGITEXT000037409595
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois des crédits de personnel des organismes ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036205391
A modifié :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 : art. 8
Article 3 LEGIARTI000036205393
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 8 décembre 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, S. Mantel La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L'inspecteur général de l'administration, directeur des affaires financières, C. Mauriet
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 2017).