Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036205391
Texte parentLEGITEXT000037409595
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 mai 2015 susvisé, les mots : « non soumis à avis ou visa» sont remplacés par les mots : « soumis ou non à visa ou avis préalable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 11 mai 2015 : art. 8
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