Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 11 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa :
3. -les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ; -les contrats de recrutement ainsi que leurs avenants ; -les entrées soit par affectation, soit par détachement, soit en position normale d'activité, soit par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ou non ainsi que les avenants dont elles font l'objet ; -les entrées par affectation des corps interministériels et des corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) ; -les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts accompagnées des annexes financières associées. -les marchés ainsi que leurs modifications ; -les bons de commande ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
4. Sont soumis à avis préalable :
5. -les indemnités de départ ; -les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par des bons de commande ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ; -les prêts et subventions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015 : art. 7