Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 2018 (version du 24 septembre 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 30 décembre 2015
3. Art. 13
4. II. - Les I et II de l'article 10-1 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créés par le présent arrêté, entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
5. III. - L'article 10-5 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créé par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
6. IV. - Le point 5 de l'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créé par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
7. V. - L'annexe VII de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créée par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
8. VI. - A modifié les dispositions suivantes :
9. - Arrêté du 10 novembre 1999
10. Art. 19-1
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