Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 2018
NatureArrêté
Signé le3 septembre 2018
Publié le23 septembre 2018
Articles6 articles en vigueur
NORTREP1809476A
IdentifiantLEGITEXT000037424154
RéférenceArrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : fabricants, exploitants, organismes d'évaluation de la conformité dans le domaine des équipements sous pression nucléaires. Objet : évaluation de la conformité et suivi en service des équipements sous pression nucléaires. Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte précise certaines exigences d'évaluation de la conformité et définit les modalités de suivi en service des équipements sous pression nucléaires. Références : le texte est pris en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. Les arrêtés du 10 novembre 1999, du 7 février 2012 et du 30 décembre 2015 modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 octobre 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 28/11/2017 au 19/12/2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 mars 2018,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000037424159

A créé :

  • Arrêté du 30 décembre 2015 : art. 10-1, art. 10-2, art. 10-3, art. 10-4, art. 10-5, art. 10-6, art. 10-7, art. 10-8, art. 10-9, art. 10-10
    Divisions : Art. Annexe VII ; Art. Annexe VI ; Art. Annexe V

A modifié :

  • Arrêté du 30 décembre 2015 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 8-1, art. 8-2, art. 8-3, art. 8-4, art. 10
    Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II ; Art. Annexe III

Article 2 LEGIARTI000037424161

A modifié :

  • Arrêté du 10 novembre 1999 : art. 1, art. 4, art. 12, art. 8, art. 10, art. 9, art. 15, art. 16, art. 6, art. 5, art. 7, art. 13, art. 14, art. 17

Article 3 LEGIARTI000037424163

A modifié :

  • Arrêté du 7 février 2012 : art. 5.1

Article 4 LEGIARTI000037424165

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Arrêté du 30 décembre 2015

3. Art. 13

4. II. - Les I et II de l'article 10-1 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créés par le présent arrêté, entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2019.

5. III. - L'article 10-5 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créé par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.

6. IV. - Le point 5 de l'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créé par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.

7. V. - L'annexe VII de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créée par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.

8. VI. - A modifié les dispositions suivantes :

9. - Arrêté du 10 novembre 1999

10. Art. 19-1

Article 5 LEGIARTI000037424167

A abrogé :

  • Arrêté du 12 décembre 2005 : art. 13, art. 14, art. 16, art. 18
    Divisions : TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS EN SERVICE ; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES ; Annexes ; Art. Annexe 5 ; Art. Annexe 6

Article 6 LEGIARTI000037424169

1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 (V)
Code de l'environnement (V)
chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 2018).

Texte d'origine, publié au JO →
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