Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-803 du 24 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037427941
Texte parentLEGITEXT000037427934
Référencearticle 10 du décret n°2018-803 du 24 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 95 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « certifié » est remplacé par le mot : « constaté » ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 95
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