Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

Article 1 LEGIARTI000037427993

1. Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 35 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000037427999

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 20

Article 3 LEGIARTI000037428001

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 31

Article 4 LEGIARTI000037428005

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 32

Article 5 LEGIARTI000037428007

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 40

Article 6 LEGIARTI000037428003

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 55

Article 7 LEGIARTI000037428013

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 75

Article 8 LEGIARTI000037428015

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 88

Article 9 LEGIARTI000037427939

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 94

Article 10 LEGIARTI000037427941

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 95

Article 11 LEGIARTI000037427943

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 100

Article 12 LEGIARTI000037427947

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 103

Article 13 LEGIARTI000037427949

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 106

Article 14 LEGIARTI000037428009

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 117, art. 118, art. 119

Article 15 LEGIARTI000037428011

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 120

Article 16 LEGIARTI000037427953

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 136

Article 17 LEGIARTI000037427955

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 153

Article 18 LEGIARTI000037427957

A abrogé :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 165
  Divisions : Section 3 : La comptabilité d'analyse des coûts

Article 19 LEGIARTI000037427945

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 166

Article 20 LEGIARTI000037427959

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 175

Article 21 LEGIARTI000037427951

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 178

Article 22 LEGIARTI000037427961

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 183

Article 23 LEGIARTI000037427963

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 189

Article 24 LEGIARTI000037427965

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 193

Article 25 LEGIARTI000037427967

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 194

Article 26 LEGIARTI000037427969

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 195

Article 27 LEGIARTI000037427971

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 206

Article 28 LEGIARTI000037427973

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 211

Article 29 LEGIARTI000037427975

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 213

Article 30 LEGIARTI000037427977

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 215

Article 31 LEGIARTI000037427979

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 224

Article 32 LEGIARTI000037427981

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 225

Article 33 LEGIARTI000037427983

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 226

Article 34 LEGIARTI000037427985

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 227

Article 35 LEGIARTI000037427987

A modifié :

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 239

Article 36 LEGIARTI000044280522

1. I. - A titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, le ministre chargé du budget peut déroger, dans les conditions mentionnées aux II à IV ci-dessous, aux dispositions suivantes du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

2. 1° Les règles relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires prévues par les articles 66 à 68, 91 à 94 et 105 du titre II ainsi que par les articles 175 à 185 du titre III ;

3. 2° Les missions exercées par les responsables de la fonction financière ministérielle décrites à l'article 69 ;

4. 3° L'organisation, le fonctionnement et les missions des services centraux de l'Etat chargés du contrôle budgétaire externe décrits aux articles 87 à 90 et 96 à 106 ;

5. 4° Les règles relatives à l'évaluation du dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place au sein de chaque ministère et à la diffusion des rapports nationaux établis à l'issue des missions d'audit budgétaire prévues à l'article 171 et des missions d'audit comptable prévues à l'article 172 ;

6. 5° Les règles relatives à l'exercice de la tutelle des organismes prévues aux articles 174, 176 et 213 du titre III.

7. II. - Le ministre chargé du budget définit par arrêté :

8. 1° L'objet des expérimentations ;

9. 2° Les dispositions réglementaires auxquelles il est dérogé ;

10. 3° La liste des ministères et des organismes chargés de la mise en œuvre de chaque expérimentation ;

11. 4° La description et les conditions de mise en œuvre des expérimentations ;

12. 5° La date d'entrée en vigueur des expérimentations et leur durée ;

13. 6° Les modalités d'évaluation des expérimentations au regard des résultats attendus.

14. III. - Les expérimentations mises en œuvre en application du I ont notamment pour objectif :

15. 1° De simplifier la gestion budgétaire de l'Etat et des organismes en faisant évoluer d'une part l'organisation, le fonctionnement et les missions des acteurs chargés de la gestion et du contrôle budgétaires et, d'autre part, l'élaboration, le contenu, la validation et le contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires ;

16. 2° D'adapter les contrôles externes exercés sur les services de l'Etat et sur les organismes à la qualité du dispositif de maîtrise des risques ;

17. 3° De mieux articuler les interventions des autorités exerçant la tutelle des organismes publics et celles des autorités en charge de leur contrôle.

18. Chaque expérimentation doit permettre d'apprécier la soutenabilité de la programmation budgétaire et de garantir la qualité de l'information budgétaire et comptable du ministère et de l'organisme.

19. IV. - Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, il est établi un rapport d'évaluation.

Article 37 LEGIARTI000037427991

1. I. - A titre expérimental et pour une durée maximale de quatre ans, les services mentionnés aux articles 41 et 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent mutualiser l'exécution de tout ou partie des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 76 précité, dans les conditions précisées par une convention de délégation de gestion établie conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 2004 susvisé et aux dispositions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre concerné. Cet arrêté désigne les services pour lesquels cette mutualisation est expérimentée.

2. II. - Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, il est établi un rapport d'évaluation.

Article 38 LEGIARTI000037427995

1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018 à l'exception de ses articles 3, 4, 8 à 10, 14 et 37 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

2. II. - Les seuils de visa ou d'avis préalable des engagements et des autorisations et actes de recrutement des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, fixés par le contrôleur budgétaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés approuvés par le ministre chargé du budget.

Article 39 LEGIARTI000037427997

1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.