Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Article 1 JORFARTI000044514844

L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000044514845

L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer. »

Article 3 JORFARTI000044514848

L'annexe A est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000044514850

L'annexe Best ainsi modifiée : 1° Son intitulé est complété par les mots : « ou de leurs délégataires » ; 2° Dans le tableau, les lignes : «

» sont remplacées par les lignes : «

».

Article 5 JORFARTI000044514852

L'annexe C est ainsi modifiée :

1° Son intitulé est complété par les mots : « ou de leurs délégataires » ;

2° L'intitulé de la première colonne du tableau est complété par les mots : « ou du centre de gestion financière ».

Article 6 JORFARTI000044514855

L'annexe D est remplacée par l'annexe D du présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000044514859

L'annexe Eest ainsi modifiée :

1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :

« Assignation des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministère de la culture ou de leurs délégataires » ;

2° Dans l'intitulé de la première colonne du tableau figurant au 1, les mots : « du centre de services partagés ou » sont supprimés ;

3° Le tableau figurant au 2 est ainsi modifié :

a) A la onzième ligne, les mots : « CSP interministériel » sont remplacés par les mots : « centre de gestion financière » ;

b) A la quatorzième ligne, le mot : « CSP » est remplacé par les mots : « centre de gestion financière ».

Article 8 JORFARTI000044514866

Dans le tableau figurant au b du 1 de l'annexe G, la ligne : «

» est remplacée par la ligne : «

».

Article 9 JORFARTI000044514867

L'annexe H est remplacée par l'annexe H du présent arrêté.

Article 10 JORFARTI000044514869

L'annexe I est complétée par les dispositions suivantes : « F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation « Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ; « Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022. «

».

Article 11 JORFARTI000044514871

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 12 JORFARTI000044514873

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe A JORFARTI000044514877

ANNEXES ANNEXE A ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES

1. Opérations des préfectures

2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

Annexe D JORFARTI000044514878

ANNEXE D ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION OU DE LEURS DÉLÉGATAIRES

Annexe H JORFARTI000044514879

ANNEXE H ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS

1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés

2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés