Article 1 LEGIARTI000044522576
1. L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2021
Publié le18 décembre 2021
Articles15 articles en vigueur
NORCCPE2137649A
IdentifiantLEGITEXT000044522567
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000044522578
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 11
Article 3 LEGIARTI000044522582
1. L'annexe A est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000044522580
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 5 LEGIARTI000044522584
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 6 LEGIARTI000044522588
1. L'annexe D est remplacée par l'annexe D du présent arrêté.
Article 7 LEGIARTI000044522586
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 8 LEGIARTI000044522590
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 9 LEGIARTI000044522594
1. L'annexe H est remplacée par l'annexe H du présent arrêté.
Article 10 LEGIARTI000044522592
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 11 LEGIARTI000044522596
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 12 LEGIARTI000044522598
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000044522600
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Annexe
Annexe LEGIARTI000044522602
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Annexe
Annexe LEGIARTI000044522604
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Fait le 14 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2021).