Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I est complétée par les dispositions suivantes : « F.-Assignations du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation « Pour les changements de comptables assignataires au 1er janvier 2022 : ordres de payer relatifs aux dépenses de cartes d'achat et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2022 ; « Pour les changements de comptables assignataires au 1er avril 2022 : ordres de payer relatifs aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2022 et ordres de payer émis entre le 1er janvier et le 31 mars 2022. «
2. DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés (siège ou antenne)
3. COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
4. BOUCHES-DU-RHÔNE
5. Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
6. NORD
7. Direction interrégionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
8. PUY-DE-DÔME
9. Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
10. RHÔNE
11. Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
12. SEINE-MARITIME
13. Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
14. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null