1. L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Arrêté du 14 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 14 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044522576
Texte parentLEGITEXT000044522567
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