Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044522584
Texte parentLEGITEXT000044522567
Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe C est ainsi modifiée :
2. 1° Son intitulé est complété par les mots : « ou de leurs délégataires » ;
3. 2° L'intitulé de la première colonne du tableau est complété par les mots : « ou du centre de gestion financière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
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