Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe Best ainsi modifiée : 1° Son intitulé est complété par les mots : « ou de leurs délégataires » ; 2° Dans le tableau, les lignes : «
2. Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse
3. Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne
4. Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier
5. Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse
6. » sont remplacées par les lignes : «
7. Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse
8. Direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne
9. Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier
10. Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse
11. Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne
12. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null