Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044522578
Texte parentLEGITEXT000044522567
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 11
Aller plus loin
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