Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-803 du 24 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037427973
Texte parentLEGITEXT000037427934
Référencearticle 28 du décret n°2018-803 du 24 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 211 est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, les mots : « comptes des » sont supprimés ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu et les modalités de présentation de ces documents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 211
Aller plus loin
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