Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-803 du 24 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037428001
Texte parentLEGITEXT000037427934
Référencearticle 3 du décret n°2018-803 du 24 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 31, est ajoutéeune phrase ainsi rédigée :
2. « Dans les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, cette conformité peut être présumée au regard de la nature de la dépense ou de l'évaluation des risques résultant notamment des dispositifs de contrôle interne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 31
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