Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-803 du 24 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037427965
Texte parentLEGITEXT000037427934
Référencearticle 24 du décret n°2018-803 du 24 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 193 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° D'une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence ; »
4. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° D'une remise gracieuse des majorations et des intérêts ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 193
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.