Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-803 du 24 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037427947
Texte parentLEGITEXT000037427934
Référencearticle 12 du décret n°2018-803 du 24 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article 103, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le contrôleur budgétaire informe le comptable public assignataire des dépenses de l'ordonnateur des refus de visa qu'il délivre. Sauf dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, le comptable public ne peut procéder au paiement des dépenses concernées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 103
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