Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-803 du 24 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037427959
Texte parentLEGITEXT000037427934
Référencearticle 20 du décret n°2018-803 du 24 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article 175, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Lorsque le texte institutif de l'organisme le prévoit, certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, en complément du budget principal.
3. « Les budgets annexes sont présentés et votés de manière distincte du budget principal, dans les mêmes conditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 175
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