Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-803 du 24 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037427949
Texte parentLEGITEXT000037427934
Référencearticle 13 du décret n°2018-803 du 24 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 106, avant les mots : « de l'évaluation prévue à l'article 171, » sont insérés les mots : « des contrôles prévus à la présente section, notamment ceux portant sur la qualité de la programmation budgétaire, et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 106
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