Décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-803 du 24 septembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037427999

Texte parentLEGITEXT000037427934

Référencearticle 2 du décret n°2018-803 du 24 septembre 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 20 est ainsi modifié :

2. 1° Le 3° est abrogé ;

3. 2° Les 4° et 5° deviennent respectivement les 3° et 4°.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 20

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