Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Article 1 JORFARTI000042749013

L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000042749014

A l'article 3, les mots : « du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer ».

Article 3 JORFARTI000042749016

A l'article 4, les mots : « du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ».

Article 4 JORFARTI000042749018

A l'article 5, les mots : « du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ».

Article 5 JORFARTI000042749020

A l'article 12, le mot : « secondaires» est supprimé.

Article 6 JORFARTI000042749023

Dans le titre de l'annexe C, les mots : « du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer ».

Article 7 JORFARTI000042749025

Dans le titre de l'annexe D,les mots : « du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ».

Article 8 JORFARTI000042749027

Dans la première colonne du tableau figurant au 1 de l'annexe E, les sept occurrences des mots : « (centre de service partagés et centre de gestion financière) » sont supprimées.

Article 9 JORFARTI000042749029

Le 11 de l'annexe G est remplacé par les dispositions suivantes :

« 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières

« Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. »

Article 10 JORFARTI000042749031

Dans le titre du C de l'annexe I, les mots : « du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer ».

Article 11 JORFARTI000042749033

L'annexe K est ainsi modifiée : 1° Dans le tableau figurant au 1, la ligne :

est supprimée ; 2° Dans le tableau figurant au b du 2, la ligne :

est supprimée ; 3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. Assignation des indus de pensions à taux commun et cristallisées « a) Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :

« b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :

Article 12 JORFARTI000042749036

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Article 13 JORFARTI000042749039

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.