Article 1 LEGIARTI000043017318
1. L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2020
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2020
Publié le29 décembre 2020
Articles13 articles en vigueur
NORCCPE2036366A
IdentifiantLEGITEXT000043017312
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043017328
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000043017330
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000043017332
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000043017334
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 12
Article 6 LEGIARTI000043017336
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 7 LEGIARTI000043017338
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 8 LEGIARTI000043017320
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 9 LEGIARTI000043017340
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 10 LEGIARTI000043017342
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 11 LEGIARTI000043017322
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
Article 12 LEGIARTI000043017324
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Article 13 LEGIARTI000043017326
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2020).