Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043017340
Texte parentLEGITEXT000043017312
Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 11 de l'annexe G est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 11. Assignation spécifique des opérations de juridictions administratives et financières
3. « Les opérations des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
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