Arrêté du 18 décembre 2020 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2020.

TexteArrêté du 18 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000043017324

Texte parentLEGITEXT000043017312

Référencearticle 12 de l'arrêté du 18 décembre 2020 (version du 30 décembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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