Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043017342
Texte parentLEGITEXT000043017312
Référencearticle 10 de l'arrêté du 18 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre du C de l'annexe I, les mots : « du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministère de la mer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2019 : art. null
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