Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043017332
Texte parentLEGITEXT000043017312
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, les mots : « du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de la relance, du ministère de la transformation et de la fonction publiques, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 décembre 2019 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.