Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-803 du 24 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037427971
Texte parentLEGITEXT000037427934
Référencearticle 27 du décret n°2018-803 du 24 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 206 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La liste de ces dépenses, les critères permettant de définir les organismes autorisés, par décision conjointe des autorités de tutelle après avis des autorités de contrôle, à recourir à ce mode d'exécution de la dépense ainsi que les modalités de leur enregistrement, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 206
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.