Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-808 du 25 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037437192
Texte parentLEGITEXT000037437182
Référencearticle 2 du décret n°2018-808 du 25 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du même code dans sa partie réglementaire est complété par un titre V ainsi rédigé :
2. " Titre V
3. " DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
4. " Art. R. 130-1-A.-Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 273-9 du code électoral, la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires. "
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code électoral : art. R130-1-A Divisions : Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
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