Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260

Publics concernés : citoyens, électeurs, candidats, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection municipale. Objet : adaptation du code électoral pour l'application de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d'ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil municipal. Cette nouvelle disposition nécessite de préciser deux dispositions réglementaires du code électoral auxquelles le décret procède. Le décret précise que pour la fixation du format des bulletins de vote il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui pourraient être ajoutés par les listes candidates qui en feraient le choix. Il précise également que les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal sur lesquels doivent figurer les candidats au conseil communautaire doivent se calculer à partir du nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et non du nombre de candidats sur la liste. Références : le code électoral et la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections peuvent être consultés sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 260, L. 273-9 et R. 30 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,