Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-808 du 25 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037437194
Texte parentLEGITEXT000037437182
Référencearticle 3 du décret n°2018-808 du 25 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 265 du même code, la référence : « décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 » est remplacé par la référence : « décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 ».