1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-808 du 25 septembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2018.
TexteDécret n°2018-808 du 25 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037437196
Texte parentLEGITEXT000037437182
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