Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-808 du 25 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037437190
Texte parentLEGITEXT000037437182
Référencearticle 1 du décret n°2018-808 du 25 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section IV du chapitre 1er du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code électoral est complétée par un article R. 117-5 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 117-5.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l'application de l'article R. 30 :
« 1° Le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, est compté deux fois ;
« 2° Les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L. 260 ne sont pas pris en compte. »