Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « dans un ou plusieurs organismes de sécurité sociale. », est ajoutée la phrase : « Le concours interne est également ouvert aux personnes employées dans les conditions prévues par les conventions collectives nationales de sécurité sociale par des organismes habilités à cette fin par des dispositions législatives ou réglementaires. » et le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au II, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq » et après les mots : « publique ou privée », sont insérés les mots : « à l'exclusion des années d'expérience professionnelle répondant aux critères fixés au deuxième alinéa du I pour le concours interne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R123-28