Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Publics concernés : praticiens conseils du régime général de sécurité sociale exerçant au sein de la caisse nationale d'assurance maladie ou dans les agences régionales de santé ; candidats au concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Objet : modification de certaines modalités relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, des dispositions transitoires fixent la composition du comité des carrières jusqu'au 31 décembre 2019. Notice : le texte modernise le recrutement et la gestion de la carrière des praticiens conseils du régime général. Il supprime le concours organisé pour recruter les praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et l'avis du comité des carrières préalable à la nomination des médecins-conseils régionaux et des médecins-conseils régionaux adjoints. Il modifie également les conditions de candidature au concours interne de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), en définissant que les personnels exerçant une activité au sein d'une agence régionale de santé y ont accès, et au troisième concours de l'EN3S en abaissant le nombre requis d'années d'expérience professionnelle publique ou privée, en précisant que cette expérience doit être obtenue en dehors des organismes de sécurité sociale et des agences régionales de santé. Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 juillet 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,