Article 1 LEGIARTI000037437498
A modifié :
- Arrêté du 13 novembre 1963 : art. 11, art. 12, art. 20, art. 24
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2018
NatureArrêté
Signé le10 septembre 2018
Publié le27 septembre 2018
Articles2 articles en vigueur
NORCPAD1823243A
IdentifiantLEGITEXT000037437496
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000037437500
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2018).