Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 1443-1 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins, de La Réunion et de Mayotte, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; »

4. 2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « 9° La référence à la commission de coordination des actions de l'agence de santé de l'océan Indien et de l'assurance maladie et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte se substitue à la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie ; »

6. 3° Le 10° est abrogé ;

7. 4° Le 11° devient le 10.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1443-1