Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2018

NatureDécret

Signé le25 septembre 2018

Publié le27 septembre 2018

Articles25 articles en vigueur

NORSSAH1813676D

IdentifiantLEGITEXT000037437933

Référence

Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : établissements de santé ; professionnels de santé ; laboratoires de biologie médicale ; agences régionales de santé ; instances de démocratie sanitaire. Objet : mise en cohérence de dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'administration générale de la santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte assure la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'administration générale de la santé rendues nécessaires par les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles

Article 1 LEGIARTI000037437972

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1221-20-1

Chapitre II : Définition de la stratégie nationale de santé

Article 2 LEGIARTI000037437974

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1411-2

Chapitre III : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins

Article 3 LEGIARTI000037437976

A abrogé :

Code de la santé publique : art. D1411-59, art. D1411-60, art. D1411-61
Divisions : Section 4 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins

Chapitre IV : Projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 4 LEGIARTI000037437978

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1425-1

Chapitre V : Agence régionale de santé

Section 1 : Commissions de coordination

Article 5 LEGIARTI000037437990

A modifié :

Code de la santé publique : art. D1432-1, art. D1432-4, art. D1432-5, art. D1432-6, art. D1432-9, art. D1432-10

Section 2 : Schéma interrégional de santé

Article 6 LEGIARTI000037437992

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1434-10

Section 3 : Zones du schéma régional de santé

Article 7 LEGIARTI000037437994

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1434-30

Chapitre VI : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie

Article 8 LEGIARTI000037437996

A modifié :

Code de la santé publique : art. D1441-9

Section 2 : Projet territorial de santé

Article 9 LEGIARTI000037437998

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1441-12, art. R1441-13

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R1441-14

Section 3 : Plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins

Article 10 LEGIARTI000037438000

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1441-15, art. R1441-16, art. R1441-17, art. R1441-18, art. R1441-19
Divisions : Section 4 : Plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins

Chapitre VII : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article 11 LEGIARTI000037437980

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1442-1, art. D1442-7, art. D1442-9, art. R1442-15, art. R1442-16

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R1442-17, art. R1442-18

Chapitre VIII : Agence de santé de l'océan Indien

Section 1 : Projet de santé et plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins

Article 12 LEGIARTI000037438002

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1443-1

Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé

Article 13 LEGIARTI000037438004

A abrogé :

Code de la santé publique : art. D1443-5

A modifié :

Code de la santé publique : art. D1443-10

Section 3 : Conférence de la santé et de l'autonomie

Article 14 LEGIARTI000037438006

A abrogé :

Code de la santé publique : art. D1443-13, art. D1443-17, art. D1443-26, art. D1443-28

A modifié :

Code de la santé publique : art. D1443-14, art. D1443-15, art. D1443-16, art. D1443-18, art. D1443-24, art. D1443-27, art. D1443-34

Section 4 : Projet de santé

Article 15 LEGIARTI000037438008

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R1443-42, art. R1443-43, art. R1443-44

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1443-40, art. R1443-41

Section 5 : Plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins

Article 16 LEGIARTI000037438010

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1443-47, art. R1443-48, art. R1443-50, art. R1443-51
Divisions : Section 6 : Plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R1443-45, art. R1443-46, art. R1443-49, art. R1443-52, art. R1443-53

Chapitre IX : Représentation des professions de santé libérales

Article 17 LEGIARTI000037437982

A modifié :

Code de la santé publique : art. R4031-2

Chapitre X : Etablissements et services de santé

Section 1 : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre l'agence régionale de santé et les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé

Article 18 LEGIARTI000037438012

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6114-3, art. D6114-6, art. D6114-8, art. R6114-10, art. D6114-11

Section 2 : Equipement sanitaire

Article 19 LEGIARTI000037438014

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R6121-3, art. R6121-5
Divisions : Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6121-6, art. D6121-7, art. D6121-9, art. D6121-11
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Section 1 : Alternatives à l'hospitalisation complète ; Section 2 : Objectifs quantitatifs de l'offre de soins ; Section 3 : Activités relevant du schéma interrégional de santé

Section 3 : Autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds

Article 20 LEGIARTI000037438016

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6122-23, art. R6122-24, art. R6122-27, art. R6122-29, art. R6122-30, art. R6122-31, art. R6122-32-1, art. R6122-32-2, art. R6122-34, art. R6122-42, art. R6123-14, art. R6123-32-6, art. R6123-51, art. R6123-88, art. R6123-74, art. R6123-101, art. R6123-108

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R6122-45

Section 4 : Organisation des établissements de santé

Article 21 LEGIARTI000037438018

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6143-37-1, art. D6145-31, art. R6147-116, art. R6152-5, art. R6152-204, art. D6161-4

Section 5 : Biologie médicale

Article 22 LEGIARTI000037438020

A modifié :

Code de la santé publique : art. D6211-1, art. D6211-16, art. R6212-1, art. R6222-4, art. R6222-5, art. D6222-11
Divisions : Section unique : Compatibilité des contrats de coopération avec le schéma régional de santé

Chapitre XI : Permanence des soins

Article 23 LEGIARTI000037437984

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6315-6

Article 24 LEGIARTI000037437986

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R162-32-3

Article 25 LEGIARTI000037437988

1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA5

LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 (V)

Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 (V)

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

dispositions réglementaires du code de la santé publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 septembre 2018).

Texte d'origine, publié au JO →