Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2018.

TexteDécret n°2018-811 du 25 septembre 2018

RattachementChapitre XI : Permanence des soins

IdentifiantLEGIARTI000037437988

Texte parentLEGITEXT000037437933

Référencearticle 25 du décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 (version du 28 septembre 2018)Légifrance →

1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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