Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-811 du 25 septembre 2018
RattachementSection 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé
Chapitre VIII : Agence de santé de l'océan Indien
Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé
IdentifiantLEGIARTI000037438004
Texte parentLEGITEXT000037437933
Référencearticle 13 du décret n°2018-811 du 25 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article D. 1443-5 est abrogé ;
2° L'article D. 1443-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 1443-10.-Pour son application à Mayotte, au 4° de l'article D. 1432-9, les mots : “ les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte ”. »