Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-811 du 25 septembre 2018
RattachementChapitre IV : Projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000037437978
Texte parentLEGITEXT000037437933
Référencearticle 4 du décret n°2018-811 du 25 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° de l'article R. 1425-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 7° Les mentions du projet territorial de santé, du schéma territorial de santé et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; ».