Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances

Publics concernés : entreprises et intermédiaires d'assurance et de réassurance, personnel des entreprises et intermédiaires d'assurance et de réassurance. Objet : le présent arrêté précise la liste des compétences éligibles pour des actions formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2019 . Notice : le présent arrêté est pris en application de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances qui transposent la directive n° 2016/97/UE sur la distribution d'assurances. Il prévoit la liste des compétences nécessaires pour des actions de formation ou de développement professionnel continus, en fonction de la nature des produits distribués, des modes de distribution et des fonctions exercées, ainsi que le contenu et les caractéristiques des actions de formations ou de développement professionnel continus correspondantes. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances, notamment le II de l'article L. 511-2 et l'article R. 512-13-1 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,