Arrêté du 26 septembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 février 2019.

TexteArrêté du 26 septembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037446799

Texte parentLEGITEXT000037446787

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 septembre 2018 (version du 23 février 2019)Légifrance →

1. La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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