Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-821 du 27 septembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037446947
Texte parentLEGITEXT000037446854
Référencearticle 29 du décret n°2018-821 du 27 septembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 1er du décret susvisé du 27 décembre 2017, à l'article D. 4163-29 du code du travail, les mots : « à la rémunération et aux gains mentionnés » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».