Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports

Publics concernés : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Objet : délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières saisie pour avis sur des textes réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de l'article L. 2133-8 du code des transports, ce décret fixe à deux mois le délai dont dispose l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour rendre son avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire. Il prévoit également qu'à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ;

Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,